TO parus au JO - Page 137
Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé par un arrêté du 28 décembre.
Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion
Est publié au Journal officiel du 11 janvier l'avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».D'après cet avenant, la mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique ...
Recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
Un décret du 9 janvier fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023 : du 24 juillet au 19 août.Le recensement de la population est exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec le service territorial de la statistique et ...
Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
Un arrêté du 3 janvier a pour objet l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.Il s'agit d'une nouvelle ...
Instruction orale des affaires devant les TA et CAA
Un décret du 9 janvier pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales ...
La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles
Une décision du 4 janvier détermine la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS". Elle comprend donc : la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux ...
La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est rétablie
Un décret du 6 janvier rétablit la Commission nationale des professions foraines et circassiennes et modifie diverses dispositions relatives à sa composition et à son fonctionnement.Il rajoute notamment huit suppléants aux huit maires qui font partie de la Commission. De même, la commission se réunit au moins six fois, au lieu de quatre ...
Assistants territoriaux sociaux éducatifs, éducateurs, cadres de santé : organisation de certains concours modifiée
Un décret du 4 janvier a pour objet de supprimer les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.L'accès à ces cadres d'emplois nécessite la détention par le candidat d'un diplôme ou titre qui permet de s'assurer des compétences techniques ...
Télécom : information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes
Un décret du 4 janvier, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.Dans ces zones, le ...
Une indemnité carburant est mise en place
Un décret du 2 janvier, qui entre en vigueur le 16 janvier, crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la direction générale des finances publiques aux bénéficiaires.Le montant de cette indemnité est de 100 €.Peuvent bénéficier de l'indemnité les ...
