TO parus au JO - Page 137
Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue
Un arrêté du 10 janvier adapte en droit français certaines dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière ...
CEE : bonifications pour les pompes à chaleur et les systèmes solaires
Un arrêté du 21 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération ...
Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
Un arrêté du 10 janvier modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.En effet, il applique les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par ...
Un décret pour tout savoir de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers
L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable.Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : le décret est publié
Le décret d'application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est paru au «Journal officiel» du 31 décembre 2022.
Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » du Plan France 2030, relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé par un arrêté du 28 décembre.
Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion
Est publié au Journal officiel du 11 janvier l'avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».D'après cet avenant, la mise en œuvre de l'action 01 du Fonds national pour la société numérique ...
Recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
Un décret du 9 janvier fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2023 : du 24 juillet au 19 août.Le recensement de la population est exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en partenariat avec le service territorial de la statistique et ...
Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau
Un arrêté du 3 janvier a pour objet l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.Il s'agit d'une nouvelle ...
Instruction orale des affaires devant les TA et CAA
Un décret du 9 janvier pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans.Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales ...
