TO parus au JO - Page 13
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
Dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique
Trois arrêtés du 13 juin relatifs à la sécurité des transports publics guidés ont été publiés au Journal officiel du 22 juin.L'un d'eux est spécifique aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine. Il précise le contenu des ...
Apprentissage : répartition des contributions
Un décret du 21 juin modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France ...
Expérimentation d’un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
Un décret du 21 juin détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.D'après un arrêté du même jour, les territoires participant à cette ...
Délinquance du quotidien : analyse des plans d’action départementaux
En novembre 2024, le ministère de l'Intérieur avait demandé aux préfets de mettre en place sur leur territoire des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien pour lutter contre la délinquance du quotidien.Cette fois-ci, par une circulaire du 2 juin, le ministre fixe le cadre d’un dispositif ...
23 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
Un décret du 16 juin modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale conformément à la décision de la Commission C ...
Diagnostic de performance énergétique : les exigences de compétences et la lutte contre la fraude sont renforcées
Un arrêté du 16 juin renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025 à l'exception des dispositions prévues au 7° du III de l'article 1er qui entrent en vigueur au ...
La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements est publiée
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est publiée au Journal officiel. Elle permet de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements. La proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements enfin adoptéeUne servitude de résidence principale a ...
« MaPrimeRénov’ » : de nouvelles obligations pour les mandataires
Un décret du 16 juin, pris en application de l'article 222 de la loi de finances pour 2024, modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 concernant le dispositif « MaPrimeRénov' », en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte ...
Expérimentation du financement adapté en ESMS : le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l'année 2025.En effet, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la ...
