- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 778
Un nouvel avantage fiscal pour encourager la production de logements intermédiaires
Un décret est relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Validation de programmes d’information sur la maîtrise de la demande énergétique
Un arrêté valide des programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Révision des paramètres de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie certaines opérations standardisées d'économies d'énergie.Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant.Le ...
Elargissement de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé
Un décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel ...
Les missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires redéfinies
Un arrêté est relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.Il fixe les obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical.Le sapeur-pompier volontaire ...
La réglementation sur la limitation de l’éclairage nocturne des bâtiments résidentiels précisée
Une circulaire précise les modalités d'application de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.A cette fin : elle apporte des précisions sur le champ d’application de cette nouvelle réglementation ; elle ...
Préparation des nouveaux programmes 2014 – 2020
Une circulaire apporte des précisions quant à la programmation des programmes européens pour la période 2014 – 2020. Elle détaille également la démarche de transfert aux régions de la gestion des fonds européens.
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
Compensation des transferts de compétences
Un arrêté pris pour l'application en 2013 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à ...
