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Textes officiels - Page 750
Les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des élus précisées
Un décret est relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations ...
Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs
Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
De nouveaux seuils pour les procédures de marchés publics
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le ...
Les missions du Cerema précisées
La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 a créé le Cerema, en vue de moderniser le réseau scientifique et technique des ministères chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.Ce nouvel établissement public fusionne les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les ...
Le schéma directeur de la région Ile – de- France approuvé
Un décret porte approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.Il est composé de six fascicules intitulés : Ile-de-France 2030 - Vision régionale (préambule). Ile-de-France 2030 - Défis, projet spatial régional et objectifs. Ile-de-France 2030 - Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes ...
Prolongation du zonage des aides à finalité régionale
Un décret prolonge pour une durée de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.Le décret intègre, par ailleurs, le territoire de Mayotte au ...
Authentification de la population des collectivités locales
Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ...
Des dérogations aux normes d’encadrement pour l’accueil des mineurs avant et après l’école
Un arrêté prévoit qu’ à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les ...
Les conditions de remboursement des frais relatifs aux documents électoraux fixées
Un arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars ...
Mise en œuvre du principe de participation du public pour l’élaboration de textes environnementaux
L'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article ...
