TRANSPORTS

Application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie

Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.

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L’arrêté comporte trois dispositions principales :

  • les modalités techniques du dispositif d’interruptibilité ;
  • les conditions d’agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d’interruption instantanée ;
  • les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d’interruptibilité.
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