ENVIRONNEMENT

Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511

| Mis à jour le 11/04/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Un arrêté crée des prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1511 et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.

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Cet arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1511 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

L’ensemble des dispositions du présent arrêté s’appliquent aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2014.

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