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Textes officiels - Page 657
Attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant : les préfets sont mis à contribution
Le décret de création d'un dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant impose un suivi par le préfet.
Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social
L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.
Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Médaille de la famille : les règles changent !
Le texte modifie les règles relatives à la présentation et à l'instruction des demandes et des propositions d'attribution de la médaille de la famille ainsi qu'à son retrait.
150 conseillers pour la métropole de Lyon
Le présent texte ratifie l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014.
Logements sociaux : les communes invitées à respecter la loi
Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.
Création d’un cadre juridique pour la restructuration entre fondations et associations
Modifications des opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Renforcement de la législation routière afin de protéger les cyclistes
Un décret relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement adapte plusieurs règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes.
Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE
Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
De nouveaux panneaux pour indiquer les radars sur toute la longueur d’un tunnel ou d’un pont
Un arrêté du 29 juin 2015 crée de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
