Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Coopération internationale

Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre

Publié le 22/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le texte précise le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée :

  • toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
  • en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non reconnue par l’État français ;
  • les collectivités sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée les informations portant sur leurs actions extérieures.

 

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement