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Textes officiels - Page 638
Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Mise en oeuvre de la réforme du droit d’asile
Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application. Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015.
L’Etat lance une réflexion sur l’adaptation de l’implantation des services publics dans les territoires
Les préfets de département et de région doivent mener une réflexion sur l'adaptation des services publics de l’État dans les territoires.
Le dispositif de veille sociale en faveur du logement se renforce
Ce décret est relatif au développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation.
Les règles de fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation sont fixées
Ce décret précise le fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation.
Modalités de réalisation de l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz
Ce texte est relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes
Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...
Amélioration du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale
Ce texte est relatif à la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle
Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle et le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et le décret relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.
Amélioration de la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile
La liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles a été publié par un arrêté en date du 7 novembre 2015 au Journal officiel.
