Urbanisme

Des précisions sur la procédure de concertation facultative

| Mis à jour le 30/12/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La partie réglementaire du code de l’urbanisme est mise en conformité  avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Ainsi, un décret du 28 décembre 2015 apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme. Il précise l’autorité chargée d’établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d’ouvrage d’établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.

Le texte majore d’un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.

Par ailleurs, le décret prévoit que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme.

Enfin, le décret modifie l’article R. 621-94 du code du patrimoine, afin de préciser que l’avis de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l’élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.

Commentaires

2  |  réagir

18/11/2019 05h01 - Nesa

Bonjour,
Dans le cadre d’une commune dépourvue de documents d’urbanisme (soumis au RNU).
Pour un projet d’extension mesurée d’un bâti (11m2) commercial au sein soumis à permis d’aménager, car situé en espace remarquable.
Le bilan de la concertation (PA 4-1) peut il être exigé.
Bien cordialement
Antoine

Signaler un abus
06/10/2018 08h39 - Robert Antoine

Pour un projet de lotissement porté par une collectivité comment rendre la concertation obligatoire ?

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les enseignements de la crise Covid-19

    Si les conséquences négatives de la crise sanitaire sont aussi floues que nombreuses, certains impacts sur l’organisation du travail sont déjà perceptibles, comme sur la place du numérique ou la nécessité d’une vraie culture du risque. ...

  • Comment organiser une ligne de covoiturage

    Les lignes de covoiturage ont séduit les techniciens de mobilité dès le début des années 2000. Une meilleure connaissance des différents types de services de covoiturage encourage la réflexion sur l’intégration de ces lignes dans des systèmes de mobilité ...

  • « Le dialogue élus – architectes permettrait des projets plus ambitieux »

    Christine Leconte, ex-présidente du Conseil régional de l'ordre des architectes, a été élue le 10 juin présidente du Conseil national de l'ordre des architectes, en remplacement de Denis Dessus. Elle souhaite notamment un rapprochement entre élus et architectes ...

  • Vélo – Eoliennes – Biodéchets – Train… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 12 au 18 juin 2021 sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP