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Textes officiels - Page 634
Prolongation pour trois mois de l’état d’urgence
L’Etat d’urgence est prolongé pour trois mois à partir du 26 novembre 2015.Le projet de loi modifiant et prolongeant l’Etat d’urgence en France métropolitaine et dans les collectivités d’outre-mer a été adopté jeudi 19 novembre par l’Assemblée nationale et vendredi 20 novembre par le Sénat.La loi du 3 avril 1955 est modifiée ...
Évolution de l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie
Cette circulaire est relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Les ministères renforcent leurs procédures face à la menace terroriste
Une circulaire du Premier ministre vise à ce que chaque ministère connaisse les procédures à suivre en cas d’attaque terroriste sur le territoire national et à l’étranger.
Modification de la base de données du système de contrôle automatisé
Les adresses électroniques sont prises en compte dans les bases de données du contrôle automatisé.
La contestation dématérialisée des amendes forfaitaires est précisée
Cet arrêté fixe la présentation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires.
L’organisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé évolue
La composition du conseil scientifique de l’ANSM est notamment élargie.
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées
Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.
Modification du calendrier de l’enquête de représentativité des organisations syndicales auprès de l’assurance maladie
L'enquête permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la négociation doit débuter entre le douzième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle.
Création d’un contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le décret définit ce nouveau contrat d’amélioration et précise les modalités de sa mise en œuvre.
Prolongation pour trois mois de l’État d’urgence en France
L’État d’urgence est prolongé pour trois mois à partir du 26 novembre 2015. La loi du 3 avril 1955 est modifiée en plusieurs articles.
