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Textes officiels - Page 507
Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel
Une circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à ...
Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017
Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.Elle a notamment ...
Règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier
Une ordonnances du 29 juin concerne les règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier, et a pour objectif d'en améliorer la protection et la gestion.Elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les ...
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Une instruction du 16 juin 2017 concerne la campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017. Elle rappelle le cadre général applicable à la protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés ...
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2017
Une note du 29 mai a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration ...
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2017
Une note d’information du 15 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2017. La DSU pour 20 17 s'établit donc à 2 090738650 €, soit une augmentation de 9,4% par rapport à l' exercice précédent (1 910738650 E). La ...
La dotation de solidarité rurale pour 2017
Une note du 16 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017. La DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 345 314 489 €, soit une progression de + 14,39 % par rapport à 2016.
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2017
Une note d’information du 16 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2017 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).Une seconde note, du 17 mai, a pour ...
Dotation d’intercommunalité des EPCI pour 2017
Une note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2017. Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site Internet de la DGCL ...
La dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour 2017
Une note d’information du 15 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017. Elle revient sur les modalités de calcul pour la répartition de la dotation forfaitaire, et sur les aménagements apportés par les loi ...
