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Gouvernement

Des attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique

Publié le 23/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 22 novembre 2017 revient sur les attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique. Désormais, par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l’administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (Dinsic) et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l’Etat”.

Il dispose également désormais, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l’économie numérique, de l’Agence du numérique, du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

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