Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.
Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d’un plafond fixé à 70 millions d’euros par année civile pour toutes les installations de production.
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