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Etat civil

Les conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux Pacs

Publié le 27/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 20 novembre est relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).

Ce texte précise que l’utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de Pacs, leurs modifications et dissolutions, est requise. De plus, les feuilles du registre doivent être numérotées. L’encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre. Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l’objet d’une reliure cousue. Le registre est établi en un seul exemplaire.

Autres précisions : les déclarations conjointes de Pacs sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d’une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d’une décision d’irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l’apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d’infirmation de la décision d’irrecevabilité. Les déclarations de Pacs, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

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