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Textes officiels - Page 470
Les systèmes de récupération de chaleur sur chambres froides dans la réglementation thermique
Un arrêté du 23 juillet revient su l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).
Renouvellement de l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des véhicules hors d’usage
Un décret du 21 août renouvelle pour une durée de cinq ans (à compter du 4 septembre 2018) l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régis par l'arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre ...
Bibliothèques : montants du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé - au titre de l'année 2018 - à 8,65 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 € dans un arrêté du 10 août 2018.Les ...
Mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et de la Garantie jeunes
Une instruction du 17 mai concerne les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) et de la Garantie jeunes, et propose différents guides.Le PACEA est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes unique et adaptable aux besoins de chaque jeune. Il s’inscrit dans ...
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017
Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...
Publication de la loi pour une société de confiance
Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance établit un droit à l'erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de ...
ICPE : modification de la nomenclature des installations classées
Un décret du 3 août transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie l'intitulé des rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Incinération). Il modifie les seuils d'autorisation et de ...
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Une loi du 3 août vient renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexiste. Elle crée notamment une infraction d'outrage sexiste, qui consiste dans le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou ...
De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession
Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être ...
Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, en conservant la date butoir du 1er janvier 2020. En ce ...
