Un décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée à compter du 1er janvier 2018. Il concerne les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l’ordre judiciaire.
Il exclut l’indemnité compensatrice de la CSG des primes entrant dans le champ du « transfert primes-points ».
Le texte, rétroactif, s’applique de compter du 1er janvier 2018.
Références
Domaines juridiques
