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Fiscalité

La liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2018

Publié le 26/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 7 septembre fait la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui voient diminuer, pour 2018, le produit de leur fiscalité directe locale.

Ceci, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

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