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Textes officiels - Page 461
Des précisions sur la formation des assistants maternels
Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte définit notamment les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles. Il ...
Modification du programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Ce texte revient sur : la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface ; les substances de l'état chimique des eaux de ...
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...
Modification du régime applicable aux cercueils
Un décret du 8 novembre substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils.Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques ...
Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexesProrogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018
Un décret et un arrêté du 5 novembre concernent l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le décret la prolonge pour 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.L'arrêté détermine le taux de l'inflation ...
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d'une part du ...
Revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés
Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette ...
Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation
L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...
