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Conservation du patrimoine

Des fonds affectés à la Fondation du patrimoine

Publié le 17/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une fraction d’un montant de 3 120 210,97 € du prélèvement prévu à l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l’exercice des missions prévues à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. Ceci, en application de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Références

Arrêté du 13 décembre 2018, JO du 15 décembre

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