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Aides sociales

Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année

Publié le 17/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année destinée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu’à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.

Elle est versée également aux bénéficiaires de la prime forfaitaire qui justifient d’un droit à cette prime. La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l’article 87 de la loi de finances 2017, continue en effet d’être versée aux allocataires qui bénéficiaient de cette prime au 1er septembre 2017, dans les conditions antérieures à ce décret, jusqu’à l’extinction de leurs droits.

Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active ayant droit au service de cette allocation, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

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