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Energie

Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie

Publié le 19/12/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 17 décembre supprime l’approbation de projet d’ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate.

Ce texte supprime aussi l’obligation d’inscription des câbles privés dans le système d’information géographique des gestionnaires des réseaux publics, qui n’a plus de raison d’être depuis la création du guichet unique des canalisations.

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Les conséquences de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le code de l’énergie

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