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Textes officiels - Page 441
Conditions de la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif « Denormandie ancien »
Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de ...
Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants : les Hauts-de-France ; l'Ile-de-France ; les Ardennes ; les Bouches-du-Rhône ; la Guadeloupe ; la Guyane ; la Haute-Garonne ; le Maine-et-Loire ; la ...
Simplification de dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques
Un décret du 25 mars simplifie des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.Il simplifie la procédure d'institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux ...
Sécurisation des spectacles : l’Etat précise les modalités d’aide
Après la création du fonds d’intervention destiné aux organisateurs de spectacles confrontés au surcoût des dépenses de sécurité, le ministère de la Culture détaille les modalités d’aide financière dans un arrêté publié le 22 mars. Les professionnels des musiques actuelles restent prudents sur les perspectives ouvertes par la ...
Montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau
Un arrêté du 13 mars encadre le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau. Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé ...
Fonds structurels : règles nationales d’éligibilité des programmes européens pour 2014-2020
Suite à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet 2018, il convient de mettre en conformité le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d'investissement ...
La réforme de la justice au Journal officiel
La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été publiées au Journal officiel le 23 mars 2019.Elles sont accompagnées d'un décret qui fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en détention provisoire et les détenus ...
Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019
Un arrêté du 21 mars fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...
Modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat dans ...
Une nouvelle contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, est désormais punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'action publique engagée pour cette ...
