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Santé publique

Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Publié le 17/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 10 avril rend obligatoire le remplissage annuel d’un tableau de bord de la performance pour les structures appartenant aux vingt catégories d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), à compter de l’année 2019. Cette obligation se substitue à la production des autres indicateurs médico-socio-économiques, antérieurement applicables à ces catégories d’établissements ou de services.

Ce projet « tableau de bord de la performance du secteur médico-social » est en fait un recueil d’information qui doit faciliter le pilotage des structures et le dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle.

Cet outil avait déjà été expérimenté depuis 2011 auprès de plusieurs régions et d’établissements et services volontaires accompagnant des personnes âgées et/ou des personnes handicapées. A compter de 2015, il est entré dans une période de généralisation, prévue sur trois ans, à l’ensemble des établissements et services relevant des vingt catégories de structures médico-sociales concernées, prévue sur une période de trois ans.

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