Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.
Il s’agit ici d’un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers durant jusqu’au 23 novembre 2023. Pour qu’il puisse s’appliquer, quatre conditions doivent être réunies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements.
Selon ce décret, ces quatre conditions sont remplies sur l’ensemble du territoire parisien.
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