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Environnement

Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial

Publié le 15/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l’absence d’associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l’article D. 422-102 du code de l’environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette nouvelle possibilité sera également intégrée dans le nouveau cahier des charges arrêté au titre des dispositions de l’article D. 422-98 du code de l’environnement, en préparation pour la période 2019-2028.

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