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Textes officiels - Page 397
Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...
Les trottinettes encadrées par le code de la route
Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...
Montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2019
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2019 est fixé par arrêté du 16 octobre à 28 821 889,27 €.La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 s'établit : pour la Caisse nationale d'allocations ...
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l'article R. 3133-5 du code des ...
Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis : les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ; les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer ; les personnes morales de droit public.Pour cela, elles doivent se porter ...
Expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée de l’autoroute A411
Est mise en place une expérimentation d'un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation du ...
Retour sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique
Une instruction du Gouvernement revient sur le cadre du déploiement des contrats de transition écologique. Ces derniers ont été lancés par le Plan climat de juillet 2017 dans l'objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales adapté à chaque territoire.En 2018, dix-neuf ...
RGPD : liste des traitements non soumis à une analyse d’impact
La délibération du 12 septembre 2019 de la Cnil fixe la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.Le texte précise que si la présence d'une opération de traitement sur cette liste dispense de réaliser une analyse d'impact, le responsable de ...
Expérimentation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi
L'article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la mise en place d'une expérimentation sur le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.Les deux régions concernées par cette expérimentation ...
CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...
