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Développement durable

Outre-mer : nouveau régime juridique du schéma d’aménagement régional

Publié le 14/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance du 13 novembre 2019 revient sur le régime juridique des schémas d’aménagement régionaux des régions de Guadeloupe et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. Ces schémas fixent les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement.

Le premier article de l’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales pour en compléter et clarifier le contenu, revoir la liste des normes et documents opposables au schéma d’aménagement régional, actualiser et simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

Les articles 2 à 6 prévoient les mesures d’adaptation à prendre, en conséquence de l’article 1er au sein du code général des collectivités territoriales, de l’article 57 non codifié de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, du code de l’énergie, du code de l’environnement, de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.

L’article 7 prévoit l’application de l’ordonnance au 1er mars 2020 et des mesures transitoires pour les procédures en cours d’élaboration ou de révision.

Enfin, le texte prévoit une évaluation du schéma d’aménagement régional tous les dix ans.

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