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Textes officiels - Page 166
Un décret sur la saisine de la Cada relevant d’une série de demandes
Un décret du 19 octobre fixe le seuil de nombre de demandes relevant d'une série à partir duquel s'applique la procédure d'examen dérogatoire par la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS" et codifiée à l'article L. 342-1 du code des relations entre ...
L’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la FPT évolue
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, un décret du 17 octobre modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade ...
Electricité : extinction de toutes les publicités en cas de menace grave et imminente sur l’approvisionnement
Un décret du 17 octobre, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des ...
Décalage de la réforme du calcul des indemnités maladie et maternité
Un décret du 14 octobre prévoit le décalage de l'entrée en vigueur des dispositions relatives au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète.Ainsi, les dispositions du 8° de l'article 1er du décret du 12 avril 2022 entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er ...
Nombre et indemnité des sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat
Un arrêté du 10 octobre fixe à 29 le nombre maximum d'emplois de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics.Un deuxième arrêté fixe quant à lui le montant de la part de l'indemnité spécifique complémentaire versée aux sapeurs-pompiers ...
Dépôt de déchets dans les ports : le contenu des plans de réception et de traitement est connu
Une ordonnance et un décret du 8 septembre 2021 portaient sur la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Cela implique que les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets adéquates permettant le dépôt des ...
Terrains de camping et caravanes : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifiée
Un décret du 13 octobre modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.D'une part, il ...
BAFA : abaissement à seize ans de l’âge minimal d’inscription
Un décret du 14 octobre abaisse de dix-sept ans à seize ans l'âge pour s'inscrire en formation préparant au BAFA.Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s'inscrire en formation.
Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié
Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de ...
Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...
