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Textes officiels - Page 166
L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est modifiée
Un décret du 25 octobre apporte des corrections techniques au décret du 25 mars 2022 modifié : il améliore la définition des fiouls lourds, exclus du dispositif d'aide, il rectifie une date d'éligibilité de l'aide, et clarifie les modalités de paiement de l'aide aux stockeurs intermédiaires.
De nouvelles contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal
Un décret du 24 octobre, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et ...
Un décret pour tout savoir du Conseil national de la médiation
Un décret du 25 octobre, pris pour l'application de l'article 45 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la médiation.
Performance environnementale des bâtiments : actualisation de la méthode d’évaluation des indicateurs
En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, un arrêté du 20 octobre modifie les méthodes d'évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la ...
Pollution des véhicules : introduction de nouveaux carburants dans la nomenclature
Un arrêté du 4 octobre modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.Il introduit en effet les véhicules de source d'énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR ...
La marche est aussi confiée au coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo
Un décret du 24 octobre modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L'intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur ...
Ferroviaire : établissement d’indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures
Un arrêté du 29 septembre fixe à titre expérimental (pour trois ans) les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire, qui prennent en compte des critères d'intensité et de répétitivité des nuisances ...
Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...
Tout savoir sur le Conseil national de la refondation en santé
Une instruction publiée le 20 octobre a pour objet de donner aux directeurs généraux des ARS, en lien étroit avec les préfets, toute la visibilité sur le déploiement du volet territorial du CNR Santé. Elle précise les objectifs et les principes directeurs de la concertation (I), les thèmes de travail (II), les modalités d’organisation ...
Revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
Un décret du 19 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année.Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond à l'évolution de la moyenne ...
