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Textes officiels - Page 159
DSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €
Un arrêté du 22 novembre pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux ...
Assistants maternels : modification des modalités de constitution du dossier d’agrément
Un arrêté du 10 novembre modifie les conditions de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.Dans la version initiale du 13 juillet, la rédaction de l'article 4 pouvait donner à croire que le président du conseil départemental était en mesure ...
« Mon FranceConnect » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Un décret du 28 novembre prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant.Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes, au lieu ...
Mise à jour des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle
Un décret du 24 novembre met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ...
Emploi : la liste des écoles de production est fixée
L'annexe d'un arrêté du 9 novembre fixe la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation.Il s'agit d'écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2, gérées par des organismes à but non lucratif. Elles permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de ...
Télétravail : l’indemnité forfaitaire est augmentée à partir de janvier 2023
Un arrêté du 23 novembre modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.Ainsi, le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail ...
Le contrôle et l’entretien des chaudières évoluent
Un arrêté du 21 novembre complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d'un système d'automatisation et de contrôle des ...
La réforme de la haute fonction publique se poursuit avec 8 textes officiels
Plusieurs textes officiels sont parus au Journal officiel, poursuivant la réforme de la haute fonction publique. La réforme de la rémunération des hauts fonctionnaires en 3 questionsUn décret modifie les fonctions exercées par les administrateurs de l'Etat. Il crée un collège du corps des administrateurs de l'Etat chargé de piloter et ...
Date du premier tour des élections des représentants du personnel dans les OPH
Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en ...
Les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique sont actualisées
Un décret du 23 novembre actualise les missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en cohérence avec les mesures d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.Il tient compte de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement ...
