Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transport public
Recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public
Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'Etat, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions ...
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Mobilité
La mise en œuvre des services de transport d’utilité sociale
Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale est pris en application de l'article L3133-1 du code des transports, qui dispose que "les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable ...
Mobilité
Prorogation du délai pour la modernisation de l’axe ferroviaire du Sillon Alpin sud
Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud (phase 2) entre Montmélian (Savoie) et Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) est prorogé jusqu'au 24 août 2024.
Transport ferroviaire
Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires
Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que de communication par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices des éléments nécessaires à l'exploitation du matériel roulant transféré de nature à ...
Sécurité routière
Expérimentation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol
Un arrêté du 6 août autorise l’expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier dans le Tarn.Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée ou sur ...
Transports
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018
L'arrêté du 6 août 2019 fixe le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 à 90 893 284,54 euros.Pour rappel, cette compensation est destinée à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des ...
Energie
Prolongation de l’expérimentation du service de flexibilité local d’électricité
L'arrêté du 5 août 2019 prolonge l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité pour une durée de quatre ans à compter du 17 août 2019.Cette expérimentation est prévue par l'article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Sécurité incendie
Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation
L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...
Spectacle vivant
Domaine public : application aux professions itinérantes de la notion de « courte durée »
Une circulaire modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes précise la notion de courte durée qui permet aux collectivités locales concernées de ne pas recourir à la procédure de mise en ...
Environnement
Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique
Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...
Environnement
Création du schéma national des données sur le milieu marin
Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...
Aménagement
L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols
Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...
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Risques
Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions
L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...
Sport
Création de l’Agence nationale du sport
La loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est parue au Journal Officiel de ce vendredi 02 août.Ce texte précise que l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et ...
Enquête publique
Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...
Energie
Simplification du cadre juridique applicable à la filière géothermique
Selon le gouvernement, "pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle politique pour la géothermie profonde, qu'elle soit à haute ou à basse température, d'ici 2028, le nombre de projets et le montant des investissements réalisés par les acteurs de cette filière d'énergie renouvelable doivent considérablement augmenter."Or, toujours ...
Environnement
Création de l’Office français de la biodiversité
Une loi du 24 juillet porte création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifie les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l'environnement.L'Office français de la biodiversité contribuera, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion ...
Energie
Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au ...
Accessibililté
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Un décret du 24 juillet détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité ...
Urbanisme
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans
Le Conseil d'Etat estime que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local ...
