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Gestion de l'eau

De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d’aménagement et de gestion de l’eau

Publié le 04/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Il définit les missions d’un établissement public territorial de bassin sur le territoire d’une collectivité non adhérente, spécifie le contenu des projets de statut des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et précise les délais de consultation prévus dans la procédure de création des établissements publics territoriaux de bassin et des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Il caractérise également les dispositions à prendre lorsqu’un établissement public territorial de bassin ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau n’est plus conforme aux critères fixés par ce décret.

Enfin, l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est abrogé.

Ce décret entre en vigueur le 5 septembre.

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