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Aérodrome Notre-Dame-des-Landes

NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome

Publié le 25/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l’Etat d’acquérir des immeubles sis à l’intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières est abrogé.

Les immeubles concernés étaient ceux, ainsi que leurs dépendances, qui étaient affectés en tout ou partie à l’habitation ou abritant le siège d’une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.

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