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Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs

Publié le 18/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.

Ainsi, l’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 précise que « la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, correspondant à l’application des articles 11 à 15 du même arrêté ».

La définition des travaux simples n’a pas changé :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d’air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.

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