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Construction

Du nouveau dans le code de la construction et de l’habitation : numérotation et dérogations

Publié le 23/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Trois décrets publiés au JO d’aujourd’hui modifient le code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2019-872 du 21 août 2019 codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article.

Le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 complète le décret déjà cité et fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Cette décision implicite peut être un rejet ou une acceptation, et touche essentiellement à la réglementation thermique et aux demandes d’agrément. Les délais varient entre 3 (par exemple, l’agrément d’un opérateur de mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments) et 12 mois (l’agrément d’une méthode de justification de la performance d’un système au regard des exigences de la réglementation thermique).

Par ailleurs, il rétablit, dans l’ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, une numérotation alpha – décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Le décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifie également les références de certains articles du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de ces mêmes pratiques (R*, R ou D, selon que la modification de l’article nécessite un décret en conseil des ministres, un décret en Conseil d’État, ou un décret simple).

Les deux premiers décrets cités entrent en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, certaines dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et d’autres s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020. Le décret n° 2019-873 entre quant à lui en vigueur le 1er septembre 2019.

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