Le décret du 20 septembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l’énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.
L’arrêté du 20 septembre 2019 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie. Il modifie également l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande lorsque l’opération est réalisée en application de l’article D. 221-20 du code de l’énergie.
Références
Domaines juridiques
