Un décret du 11 septembre vient prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie, en cas de retard dû à l’instruction des autorisations administratives.
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Energie
Production d’hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations
Publié le 13/09/2019 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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