Le décret du 9 septembre 2019 est pris pour l’application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.
Il modifie :
- le décret du 5 mai 1997 relatif aux redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.
- le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d’élaboration du budget de SNCF Réseau.
A noter que l’article 1er du décret entrera en vigueur pour l’horaire de service 2021.
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