L’arrêté du 6 septembre 2019 précise :
- les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ;
- le cadre d’utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées ;
- les cas d’impossibilité pour le refroidissement et les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
Il modifie ainsi l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui est renommé « Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ».
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