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Construction

Chauffage et refroidissement dans les immeubles collectifs : parution de l’arrêté

Publié le 10/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’arrêté du 6 septembre 2019 précise :

  • les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique ;
  • le cadre d’utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées ;
  • les cas d’impossibilité pour le refroidissement et les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.

Il modifie ainsi l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, qui est renommé « Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ».

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