Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Publié le 10/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Plusieurs textes viennent organiser la transposition en droit interne des nouveautés apportées par la directive 2018/410 du 14 mars 2018, qui améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l’ambition climatique du système d’échange de quotas d’émission grâce à un plafond d’émissions décroissant plus rapidement chaque année (- 2,2 %) pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, un renforcement de la réserve de stabilité du marché pour diminuer le surplus d’offre pesant sur le marché, une allocation de quotas gratuits prenant en compte de façon plus dynamique les variations de production des industriels, une mise à jour des référentiels utilisé pour l’allocation de quotas gratuits afin de refléter l’amélioration des meilleures pratiques disponibles depuis la phase précédente, ainsi que la possibilité ouverte aux Etats d’annuler volontairement une partie des quotas qu’ils mettent aux enchères en cas de fermeture d’une usine de production d’électricité. La directive 2018/410 du 14 mars 2018 prévoit également la mise en place de deux nouveaux fonds alimentés par une partie du revenu des enchères de quotas, pour financer la modernisation du système énergétique des pays européens les plus pauvres, au titre de la solidarité européenne, et l’innovation bas-carbone dans l’industrie.

L’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 modifie donc en conséquence les code de l’environnement et de l’énergie.

Le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019  définit des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 et s’adresse en particulier aux entreprises et installations. Le décret indique que « les modalités d’allocation gratuite sont désormais précisément définies dans un règlement européen. Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d’activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels. Le système d’allocation est plus dynamique et dépend plus fortement des niveaux d’activité, ce qui implique par ailleurs que les entreprises doivent les déclarer annuellement. »

Le décret précise également que « les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d’échange de quotas. »

Le décret prévoit enfin la possibilité d’annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles. Les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées. Les rôles au sein de l’Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système d’échange de quotas sont précisés.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

L’adresse, outil de connaissance des territoires et levier d’efficacité des politiques publiques

de La Poste Solutions Business

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement