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Logement social

Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé

Publié le 16/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation.

Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes :

  • les statuts de la société ;
  • la délibération des instances dirigeantes de solliciter l’agrément prévu à l’article L. 422-5 ;
  • la liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
  • le pacte d’actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d’agrément ;
  • la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
  • le projet d’entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

Ce dossier de demande d’agrément est adressé au ministre chargé du logement à l’attention de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs.

 

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