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Urbanisme

Quelques précisions sur le permis d’aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs

Publié le 03/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

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La note technique du 7 août 2019 a pour objet d’apporter des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.

La réforme de 2007 a introduit le permis d’aménager et toutes les exigences de cette autorisation en termes d’insertion paysagère des espaces de camping. Le dossier de demande de ce permis doit comprendre les mesures envisagées pour la répartition des emplacements au sein d’une trame paysagère, l’insertion paysagère des équipements et bâtiments dans le camping, la limitation de l’impact visuel des installations et l’organisation de la circulation à l’intérieur du camping, et le nombre maximum d’emplacements.

La note précise que les autorisations d’urbanismes obtenues par les exploitants de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs (PRL) antérieures à l’entrée en vigueur de ces textes restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager.

Il faut également savoir que le réaménagement du camping ou du PRL ayant pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements par rapport à l’autorisation initiale nécessite un nouveau permis d’aménager. En dessous ou jusqu’à 10%, c’est une déclaration préalable qui est requise.

La circulaire revient également sur les prérequis nécessaires au classement de ces camping ou PRL, repris par l’arrêté du 10 avril 2019 et à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme et aux articles D. 332-4, D. 333-4 ; D. 333-5 et D. 333-5-3 du code du tourisme. Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019. L’un de ces prérequis est la correspondance entre le nombre d’emplacements indiqué dans la demande de classement, le nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager, et le nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain.

Pour les cas tout à fait exceptionnels où les exploitants sont dans l’impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire une telle autorisation d’urbanisme, une attestation délivrée par le maire sera tolérée pour le classement ou le reclassement, à condition que les gestionnaires prouvent qu’ils ont effectué les démarches utiles auprès de l’ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou de la Préfecture (autorité compétence pour délivrer le classement avant la réforme du classement de 2010).

Cette attestation délivrée par le maire est présentée en annexe de cette circulaire.

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