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Transport public

Recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public

Publié le 23/08/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l’activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l’Etat, d’une part, à des fins d’exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions de ce secteur d’activité, à leurs conditions d’exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d’exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence) et d’autre part, à des fins statistiques.

Il fixe les sanctions administratives liées au non-respect de ces dispositions.

Il précise les cas de radiation du registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), lorsqu’il y a mise à disposition d’un tiers par un exploitant de son inscription au registre des VTC.

Il modifie la dénomination du service en charge de la mise en œuvre de l’observatoire national du transport public particulier de personnes.

Le texte entre en vigueur le 24 août.

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