Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Logement
Performance énergétique des logements anciens : modification des critères des aides
Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (cet article concerne les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont les contribuables sont propriétaires ...
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Commande publique
La « Plateforme des achats de l’Etat » fait peau neuve
Un arrêté du 20 mai abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plateforme des achats de l'Etat » (PLACE).Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation de marchés publics et de concessions, des traitements de données à caractère personnel des personnels des ...
PROTECTION DE L'ENFANCE
Une contractualisation tripartite pour la prévention et la protection de l’enfance
Une instruction publiée le 29 mai a pour objet de préciser le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation des contrats préfet/ARS/département prévus dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 pour 30 départements dès 2020.Ces contrats devront être signés avant le 15 ...
Mobilités
Transport fluvial : du nouveau sur les prescriptions techniques
Un arrêté du 13 mars, pris en application de l'article D. 4221-35 du code des transports, a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants.Un danger manifeste, défini par l'article D. 4221-35 du code des transports, est présumé notamment ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle
Un décret du 29 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie.Cet arrêté est paru le même jour. Il modifie l'arrêté du 29 ...
Mobilités
Modification des aides à l’acquisition et location de véhicules peu polluants
Un décret du 30 mai modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le présent décret introduit les modifications suivantes : le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus ...
Biodiversité
Paiements agroenvironnementaux et climatiques : modification des sanctions
Un décret du 26 mai modifie les mesures de répétition de l'indu et sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la ...
Mobilités
Raccordement aux réseaux publics d’électricité pour les recharges de véhicules électriques
Pris en application de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, un arrêté du 12 mai acte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 4 mai porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Coronavirus
Coronavirus : une nouvelle ordonnance pour les syndics de copropriété
Un premier ordonnance du 25 mars avait adapté au contexte de la crise sanitaire les dispositions applicables aux contrats de syndics de copropriété. Covid-19 : les conséquences sur la copropriétéDans ce contexte, une deuxième ordonnance, en date du 20 mai permet la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées.Il est ainsi ...
Habitat
Covid-19 : reprise des délais en matière d’habitat indigne
Un décret du 20 mai a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant ...
Biodiversité
Biodiversité : modalités de dérogation pour la chasse de certains oiseaux
Un décret du 19 mai, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, précise l'autorité compétente et les modalités d'attributions des dérogations prévues aux ...
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Biodiversité
Biodiversité : conséquence de la création de l’OFB sur les agents et techniciens
Un décret du 22 mai procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité », issu de la fusion de l'Agence française de la ...
Environnement
Pesticides : autorisation d’épandage par voie aérienne dans l’Aude et l’Hérault
Est autorisée, par un arrêté du 22 mai, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application d'un produit phytopharmaceutique par ...
Crise sanitaire
Coronavirus : levée d’interdiction de transport de matériaux du BTP
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées du mercredi 20 mai 2020 16 heures jusqu'au jeudi 21 mai 2020 24 heures et du dimanche 31 mai 2020 22 heures jusqu'au lundi 1er juin 2020 24 heures pour les véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils ...
Energie
Création du dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »
Un arrêté du 14 mai modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d'économies d'énergie liées aux fiches d'opérations standardisées ...
Démocratie participative
Environnement : une circulaire pour tout savoir du droit d’accès à l’information
Dans l'objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, le ministère de la transition écologique et solidaire a publié une circulaire présentant tout ce qu'il faut savoir sur la mise en oeuvre de ce droit.Elle comprend 6 ...
Environnement
Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Un décret du 12 mai introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2915, 2930 et 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau suivant : Désignation de la rubriqueA, E, D ...
Coronavirus
Crise sanitaire et dérogations de délais
Le Gouvernement a, par ordonnance, posé un principe "général" de suspension de délais et d’adaptation des procédures pendant la crise sanitaire. Toutefois, un décret du 1er avril prévoit des dérogations dans les domaines de la protection de la sécurité et de la santé.
Mobilité
Les caractéristiques des navettes urbaines évoluent
Deux arrêtés parus au JO du 13 mai modifient, d'une part, les conditions d'homologation et de circulation des navettes urbaines, et d'autre part, les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain, avec le même objectif : permettre un double usage de la navette ...
