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Publié le 31/08/2020 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 27 août détermine les conditions d’utilisation de l’eau de mer propre, la procédure d’autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives aux eaux non potables prévues à son article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 pour certaines installations.
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