Textes officiels

POLITIQUE DE LA VILLE

Programme d’investissements d’avenir : un avenant pour la période 2021-2023

Est publié au Journal officiel du 8 juin l'avenant n° 1 du 21 mai 2021 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir.Il a pour objet de mettre à jour les ...

JUstice

Une circulaire présente les nouveautés de la loi relative à la justice environnementale

Dans une circulaire publiée le 4 juin, le Garde des Sceaux décrypte les mesures issues de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : au niveau de l'organisation judiciaire, une spécialisation accrue ; au niveau du traitement des procédures, le développement de nouvelles ...

Energie

Certificats d’économies d’énergie : ouverture de la cinquième période

Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret du 3 juin précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant ...

Biodiversité

Expérimentation de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées

Jusqu'au 30 novembre 2021, un arrêté du 31 mai fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les ...

Portuaire

Sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

D'après un premier arrêté du 28 mai, le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties ...

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Cahier des charges « Démonstrateurs de la ville durable »

Un arrêté du 26 mai prévoit que le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.

Logement

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Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...

Risques naturels

Risques inondation : le nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 »

Une instruction du 10 mai définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».Les programmes d’actions de ...

Eolien

Une instruction pour accélérer le déploiement de l’éolien

Une instruction du 26 mai réaffirme qu' "atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie est une des priorités du gouvernement". Cet objectif pose le défi de l’appropriation de la transition énergétique au niveau local, et plus particulièrement de la ...

Energie

Contribution tarifaire du transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Un décret du 27 mai adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz ...

Assainissement

Deux nouvelles possibilités d’épandage des boues post covid

Un arrêté du 20 avril modifie l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.Cet arrêté d'avril 2020 concernait les boues d’épuration et les boues « produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la ...

Commande publique

Travaux publics : le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

Un décret du 25 mai modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, en élargissant l'exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2, durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, ainsi que durant la phase de ...

Aménagement

Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanisme

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux ...

Sécheresse

Modifications des aides pour l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018

Un décret du 21 mai modifie le décret du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Il y est notamment rajouté qu'un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de ...

LOgement

Une expérimentation pour rénover les logements anciens en outremer

Un arrêté du 18 mai prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre ...

Eolien

Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : retour sur le débat public

La Commission nationale du débat public a organisé un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne. Le bilan et le compte-rendu ont été publiés le 20 février 2021. Une décision du 18 mai tire donc les conséquence de ce débat.La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un ...

Sécurité routière

Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun

Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...

Réseau routier

Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les autoroutes

Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A ...

Energie

Energie : transmission des données aux consommateurs précaires

Un décret du 19 mai précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données ...

Portuaire

Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé ...