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Fiscalité

La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports

Publié le 26/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Le A du III de l’article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l’exception des ports de plaisance.

Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l’affectation des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub.

Un arrêté du 23 août a pour objet de définir le modèle de la déclaration à souscrire, le format du support déclaratif, les informations à déclarer ainsi que les modalités de dépôt.

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