Les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance, ont été fixées par un décret paru au Journal officiel du 12 août.
L’objet de cette aide, annoncée par la ministre du logement Emmanuelle Wargon en septembre dernier, est de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Cette aide s’adresse aux communes des départements métropolitains et d’outre-mer. Cependant, en sont exclues celles faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article en vigueur à la date du 1er septembre 2021, pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (non respect des objectifs de construction de logements sociaux).
Quels sont les projets concernés ?
L’article 3 du décret indique qu’ouvrent droit à l’aide les projets faisant l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire délivré entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 pour la création d’au moins deux logements et générant une densité de logement supérieure à un seuil défini par catégorie de communes, tel que fixé à l’annexe 1 de ce décret.
La répartition des communes par catégories 1 à 5
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 août dévoile la répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021
Par contre, le décret précise aussi que les projets de construction nouvelle sur terrains nus situés sur le territoire des communes en zone C telle que définie par l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, donc en zone détendue, ne sont pas éligibles à l’aide, à l’exception des projets situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d’une convention de revitalisation de territoire définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Il faut entendre par « terrain nus », les terrains ne comportant aucune surface de construction existante.
De même, la densité du projet est égale au rapport entre la surface totale de plancher de logements après travaux et la surface du terrain d’assiette selon les informations relatives à la décision de non-opposition à déclaration préalable ou au permis de construire transmises au titre de l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme.
Quel calcul ?
L’aide accordée à la commune est égale à la somme des aides calculées par projet bénéficiaire selon les modalités exposées à l’article 4 du décret :
- pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d’un montant de 100 € est accordée à chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité ;
- cette aide est majorée à 150 € par mètre carré pour les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement ;
- ces montants d’aide sont bonifiés de 20 % pour tous les projets (hormis ceux relatifs à de nouvelles constructions sur terrain nu), situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d’un contrat de projet partenarial d’aménagement défini à l’article L. 312-1 du code de l’urbanisme ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ce même article donne les formules du calcul.
Concrètement, les projets éligibles et le montant d’aide auquel ils ouvrent droit sont déterminés à partir des éléments relatifs aux autorisations d’urbanisme, transmis en application de l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme. L’aide accordée prend en compte les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, telles que transmises à la date du 15 septembre 2021. Les autorisations d’urbanisme transmises postérieurement à cette date, ou transmises avec des informations partielles ne permettant pas de calculer la densité ou le montant d’aide ou avec des informations manifestement erronées, sont exclues du bénéfice de l’aide.
Un suivi et un contrôle
Les montants d’aide accordés aux communes sont ensuite fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des comptes publics. Sa mise en paiement est effectuée par les préfets de département. L’aide est affectée à la section d’investissement du budget des communes, en vue exclusivement de financer ces opérations.
Lorsque que le montant de cette aide est inférieur à 1 000 €, il n’est pas procédé à sa liquidation et à son versement.
L’article 7 du décret indique que les communes bénéficiaires adressent chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, cet état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette.
De plus, cette aide versée à la commune fait l’objet d’un remboursement dans certains cas :
- l’annulation par décision de justice devenue définitive ou le retrait devenu définitif de l’autorisation d’urbanisme ayant déclenché le bénéfice de l’aide ;
- l’absence de mise en chantier du projet avant la fin de validité de l’autorisation d’urbanisme ;
- la modification du projet conduisant à une densité inférieure au seuil ayant déclenché le bénéfice de l’aide.
Le montant de ce remboursement correspond au montant de l’aide versée au titre du projet ayant fait l’objet de l’autorisation d’urbanisme. Les sommes correspondantes sont reversées à l’Etat.
Références
Domaines juridiques
