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Logement

Mise en place du dispositif d’encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux

Publié le 03/09/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 5 octobre 2020, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 12 novembre 2020 que les communes de Lyon et Villeurbanne soient soumises au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un décret du 2 septembre fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.

Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 18 novembre 2020 que le territoire de la commune de Montpellier soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un second décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.

Et enfin, conformément à la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 20 novembre 2020 que le territoire de la commune de Bordeaux soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, un dernier décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.

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