Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Accessibilité

Handicap dans les gares : une plateforme nationale unique de réservation

Publié le 30/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels santé social, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 27 août fixe les conditions d’application de l’article L. 1115-9 du code des transports créé par l’article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Il précise que, en qualité de gestionnaire d’infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions qui lui sont confiées par ledit article par l’intermédiaire de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports, la société SNCF Gares & Connexions.

Il précise les modalités de gestion et d’organisation de la plateforme nationale unique de réservation des prestations d’assistance en gare et des prestations de transport de substitution à l’intention des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite par SNCF Gares & Connexions, en coordination avec les entreprises ferroviaires et les entreprises de transport guidé pour les services concernés, ainsi que les conditions d’adhésion à la plateforme des opérateurs de services des autres modes de transport et des autorités organisatrices de la mobilité.

Le décret définit les obligations s’appliquant au gestionnaire de la plateforme unique et à ses adhérents et précise la date à laquelle ces obligations s’imposent.
Il modifie l’article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs.

Enfin le décret prévoit que la mise en place du point d’accueil unique mentionné à l’article L. 1115-9 du code des transports, ainsi que de la signalétique permettant de le repérer, relève de la responsabilité du gestionnaire des gares.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Boues d’assainissement : tout savoir pour préparer l'avenir !

de La rédaction de Techni.Cités en partenariat avec SUEZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Handicap dans les gares : une plateforme nationale unique de réservation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement